Philippe BOSSELER, Notaire à Arlon

 

Philippe BOSSELER

Notaire à Arlon

Parents séparés : une liste de « frais extraordinaires » offre plus de sécurité

3 juillet 2019

Les frais extraordinaires sont souvent un point de discorde pour les parents séparés. Car que comprennent précisément les frais « extraordinaires » pour l’enfant aujourd'hui ? Des frais médicaux, un voyage scolaire, un ordinateur portable ? Pour apporter de la clarté à cet égard, il existe depuis le 2 mai 2019 une liste de frais d’entretien « extraordinaires » ainsi qu’un règlement pour recouvrer ces frais. Vous n'êtes pas tenu de suivre la liste ou le règlement, mais elle offre une référence face à une discorde avec votre ex-partenaire, afin d’éviter des déséquilibres.

Frais ordinaires et extraordinaires

Tout parent est tenu - à proportion de ses facultés - d’entretenir son enfant. Vous devez dès lors veiller à l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l'épanouissement de votre enfant. Ce dernier point vaut également après la majorité.

Ces obligations engendrent des frais. Certains sont tellement habituels et quotidiens qu’ils entraînent peu de discussions ; ce sont les frais ordinaires.  D’autres, en revanche, sont liés à des évènements imprévus ou inhabituels : il s’agit des frais extraordinaires. Ils peuvent dépasser le budget habituel, ce qui provoque rapidement des discussions entre vous.

La liste apporte plus de clarté

La description vague des « frais extraordinaires » a engendré beaucoup de conflits. C’est pourquoi une liste de frais d’entretien extraordinaires a été publiée le 2 mai 2019 par arrêté royal, accompagnée d’un nombre de règles sur la manière dont vous procédez au recouvrement de ces frais. Cette liste est indicative : vous décidez entre eux de la suivre ou non. La liste contient par exemple une description des frais médicaux extraordinaires, des frais liés à la scolarité et aux études de l’enfant (par ex. le paiement d’un kot), les frais pour la crèche ou encore les frais pour les leçons de conduite...

Bons accords, bons parents

Même si vous n'êtes pas tenu de suivre cette liste et le règlement qu’elle propose, elle offre une solution à ceux d'entre vous qui se trouvent dans une impasse. La nouvelle liste vous oblige à au moins réfléchir à ces frais, à considérer leur nécessité et leur ampleur.  Un accord mutuel est donc toujours nécessaire, sauf s’il s’agit vraiment de frais urgents.

Comment fonctionnent les nouvelles règles ?

Sauf en cas d’urgence et de force majeure, le fait d’engager les frais extraordinaires, énumérés par l’arrêté royal, doit faire l’objet d’une concertation préalable avec l’autre parent et d’un accord explicite préalable de celui-ci.

Les frais extraordinaires sont réglés tous les trois mois. Le parent qui réclame le paiement de ces frais à l’autre parent doit fournir les justificatifs nécessaires. Ce dernier a ensuite 15 jours pour payer. Vous pouvez naturellement vous-mêmes choisir de vous écarter de ce règlement et de fonctionner par exemple avec des montants forfaitaires. 

Et quid si vous ne parvenez pas à un accord ? Vous devrez alors passer devant le juge.  Ce dernier n'est pas non plus tenu d’appliquer cette liste. En fonction des circonstances, il pourra limiter ou étendre cette liste dans l'intérêt de l'enfant. 

Retrouvez cette liste de frais extraordinaires ici

Consultez ici l’arrêté royal reprenant la liste des frais extraordinaires.

Source: Fednot