Philippe BOSSELER, Notaire à Arlon

 

Philippe BOSSELER

Notaire à Arlon

Les entrepreneurs protégés contre une faillite jusqu’au 17 juin 2020

18 mai 2020

En raison de la crise liée au coronavirus, de nombreux entrepreneurs luttent en ce moment pour garder la tête hors de l'eau. Pour les aider, un moratoire sur les faillites  a été instauré.  Ces mesures ont été prolongées jusqu'au 17 juin 2020, mais pas au-delà.

Certaines PME et certains indépendants sont menacés de faillite en raison de la crise liée au coronavirus. Afin de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises, un "moratoire" sur les procédures de faillite a été introduit. Concrètement, ces entreprises sont désormais protégées contre les saisies, elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers. Ainsi, ces entreprises bénéficient d'une certaine marge de manœuvre financière pour traverser cette période difficile. 

Le 18 mars comme date clé

Ces mesures ne gèlent les procédures de faillite que pour les entreprises qui étaient en bonne santé  financière jusqu'au 18 mars 2020, mais qui ont été gravement touchées par la suite par les conséquences de la crise de la crise liée au coronavirus. Plus concrètement : 

- ces entreprises seront protégées contre les saisies ;

- elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais peuvent être déclarées en faillite à la demande du ministère public ou avec le consentement du débiteur ou à la demande du débiteur lui-même) ;

- les contrats en cours ne peuvent être résiliés pour défaut de paiement ;

- le débiteur n'est temporairement pas obligé(e) de déposer une déclaration de faillite ;

- le juge des saisies décide si un débiteur peut bénéficier de ce moratoire si ce dernier l'invoque en défense.

Les entreprises qui se sont déjà trouvées dans une situation financière difficile ou qui risquent de faire faillite à la suite d'une fraude ne peuvent pas être aidées par cette mesure. Les faillites frauduleuses sont bien sûr toujours poursuivies par le ministère public.

Quand parle-t-on de faillite ?

On parle de "faillite" lorsqu'une entreprise (qui peut être une PME, mais aussi un indépendant ou une profession libérale) se trouve en cessation persistante de paiement et que ces créancier ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement.

Une société peut choisir de déposer le bilan, mais la faillite peut également survenir à la demande des créanciers ou du ministère public. En cas de faillite, il est fait appel à un curateur. Ce dernier vend les actifs et s'occupe de la liquidation de la société.

Source: Fednot