Philippe BOSSELER, Notaire à Arlon

 

Philippe BOSSELER

Notaire à Arlon

32 Quels sont les droits de l'époux survivant ?

Le conjoint survivant est un héritier réservataire dans la succession du défunt. Qu’est-ce que ça signifie ?

  1. Le conjoint survivant devient un héritier à part entière. Sa part varie selon les héritiers avec lesquels il doit partager.
  2. Une réserve est attribuée au conjoint survivant, tout comme les enfants, ce qui signifie en principe qu’il ne peut plus être privé de la part qui lui est réservée (sous réserve de ce qui sera vu ci-dessous).
  • Si le conjoint survivant hérite ensemble avec les enfants, il reçoit l’usufruit sur l’ensemble de la succession (étant la ½ de la communauté et des biens propres du défunt – l’autre moitié de la communauté lui appartient en pleine propriété en tant que partenaire de cette communauté). Les enfants héritent de la nue propriété, chacun à part égale.
  • Il peut ne pas y avoir d’enfant, mais des parents, frères et sœurs ou encore oncles et tantes, neveux et nièces du défunt. Dans ce cas, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété sur toute la communauté et de l’usufruit sur les biens propres du défunt. La nue propriété de ces biens revient aux parents et /ou frères et sœurs du défunt, ou à défaut, aux oncles et tantes, neveux et nièces.
  • Grâce au testament, le défunt peut étendre la part du conjoint survivant à la pleine propriété sur la succession ; toutefois pas sur la totalité si le défunt laisse des enfants. Ceux-ci disposent d’une réserve dont ils ne peuvent être privés et dont la grandeur dépend du nombre d’enfants. Il peut par contre donner la totalité si le conjoint survivant est en concurrence avec des parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces.
  • S’il n’y a pas d’enfant, pas de parents, ni de frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, le conjoint survivant hérite de tout en pleine propriété.
  • Par testament, le défunt peut également déshériter son conjoint mais seulement pour la moitié de son droit légal de succession.

La réserve du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute la succession : est en tout cas compris l’habitation familiale ainsi que les meubles qui la garnissent, même si la valeur de cet usufruit dépasse la moitié de la valeur de l’usufruit de toute la succession.

Cette partie peut lui être retirée dans les deux cas suivants :

  • Si les conjoints vivaient séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès et si le testateur, avant son décès, avait sollicité par acte judiciaire, une résidence séparée, et pour autant qu’après cet acte, les conjoints ne vivaient pas de nouveau ensemble. Le testateur doit exprimer sa volonté dans un testament.
  • Si les conjoints ont introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’eux décède pendant la procédure, on appliquera les règles successorales prévues dans les conventions préalables.