Philippe BOSSELER, Notaire à Arlon

 

Philippe BOSSELER

Notaire à Arlon

67 Vente de gré à gré : que comprennent les frais d'achat ?

Lors de la conclusion d’une vente, des frais doivent être payés au notaire pour cette opération. Toutefois, peu de personnes savent en quoi consistent ces frais. Ceux-ci doivent être distingués des honoraires payés au notaire. Veuillez aussi tester le modèle de calcul : http://www.notaire.be/calcul_de_frais.php

Voici un bref aperçu :
 

  • Les droits d'enregistrement :

Il s’agit des impôts dus à l’autorité lors de la transmission d’un bien immobilier. Ils sont fixés à 12,5% du prix de vente du bien (10% en Flandre).

Dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d’un tarif réduit :

  • 6% en cas d’achat d’une habitation modeste située en Wallonie, 5% lorsque le bien est situé en Flandre, moyennant le respect de certaines conditions ;
  • Diminution de la base imposable. Si le bien, l’appartement ou le terrain acheté est situé en Flandre, la base imposable est diminuée de 15.000€, moyennant le respect de certaines conditions. Si ce bien est situé à Bruxelles, la base imposable est réduite de 60.000€ moyennant le respect de certaines conditions. Cette diminution ne vaut cependant pas pour l’acquisition d’un terrain à Bruxelles.
  • 1,5% en cas d’achat d’une habitation sociale, pour lequel une prime d’achat est octroyée ; pour un bien situé en Wallonie, on paye 0%.
  • 1% en cas d’achat d’une propriété dans laquelle on est déjà co-propriétaire.

En cas d’achat d’un nouveau bien ou d’un bien en construction, les droits d’enregistrement précités sont calculés sur la valeur du terrain, tandis que la TVA de 21% est payée sur la valeur de la construction.
 

  • Les honoraires du notaire :

Les honoraires des notaires sont établis et fixés par la loi. Ils sont calculés sur le prix de vente, selon des pourcentages déterminés qui sont par ailleurs dégressifs. Plus le prix de vente est élevé, plus le pourcentage sera donc faible.
Par exemple, si le prix d’achat s’élève à la somme de 125.000€, le pourcentage est de 1,3%, à l’achat d’un bien de 200.000€, le pourcentage est de 1% et pour l’achat d’un bien à 250.000€, le pourcentage est d’environ 0,9%.
Le pourcentage pour le calcul des honoraires peut descendre jusqu’au pourcentage minimum de 0,057%.
Le notaire ne peut modifier ces tarifs légaux ni à la hausse ni à la baisse.
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